Compensation des dettes (non) fiscales par les remboursements d'impôt

3.5.1 - Bilan des dettes et créances

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/351-bilan-des-dettes-et-creances
Bilan des dettes et créances
  2013 2014 2015
Imputations de remboursements contributions directes sur dettes (en euros) TVA 7.826.019 8.625.833,41 9.724.668,35
Douanes & Accises 22.431 149.046,55 51.596,35
Enregistrement 603.497 885.119,56 400.525,43
Successions 227.293 313.293,07 106.168,47
Recouvrement non fiscal 25.081.930 37.290.304,51 40.397.814,10
Créances alimentaires (SECAL) 2.331.687 2.933.521,48 2.973.787,06
Sous-total contributions directes 36.092.856 50.197.118,58 53.938.298,38
Imputations de remboursements TVA sur dettes (en euros) Contributions directes 52.407.094 62.199.691,27 71.308.230,82
Douanes & Accises 0 0 791.378,01
Recouvrement non fiscal 852.436 1.401.437,65 3.427.377,62
Créances alimentaires (SECAL) 0 0 88.916,90
Sous-total TVA 53.259.530 63.601.128,92 75.631.719,37
Imputations de remboursements D&A sur dettes des autres secteurs du SPF Finances (en euros) 165.957 180.251,95 53.860,70
Total contributions directes et TVA (en euros) 89.518.344 113.978.499,45 139.055.682,75

Le Bilan des dettes et créances, aussi appelé Bilan fiscal, est un ensemble d'applications et d'échanges informatiques et de procédures de travail.

Il permet à tous les agents des différents secteurs du Service public fédéral Finances d'avoir une vue globale des dettes et des créances d'un contribuable.

Il permet d'utiliser de façon optimale les possibilités de compensation offertes par l'art. 334 de la Loi-programme du 27.12.2004 (modifié par l'art. 194, L-progr. 22.12.2008).

Cette disposition légale permet l'imputation « sans formalités » de toutes les restitutions opérées par le SPF Finances sur toute dette non contestée gérée par lui.

Le Bilan fiscal permet également aux receveurs des dettes et aux liquidateurs des restitutions de consulter, à tout moment, l'inventaire des dettes et remboursements relatifs à un redevable donné;. En outre, chaque receveur reçoit des informations sur l'existence de restitutions manuelles en cours de traitement susceptibles d'apurer les dettes qu'il doit recouvrer. Ces informations envoyées aux receveurs résultent soit des confrontations opérées de manière périodique et automatique sur la base des fichiers de dettes et de remboursements que chaque secteur charge périodiquement dans l'application centrale du Bilan fiscal, soit d'une action spécifique du "liquidateur du remboursement (manuel)".

La façon d'accéder et de consulter ces résultats diffère selon chaque secteur. De manière générale, chaque secteur adaptera et utilisera ses systèmes informatiques propres.

Les recettes annuelles globales du Bilan fiscal ont encore augmenté; en 2015 pour atteindre un total de plus de 139 millions d'euros.

Le bilan fiscale représente une croissance de plus de 23% par rapport à 2014.

Une grande partie de cette croissance se situe au niveau des imputations des remboursements TVA sur les dettes des contributions directes, qui sont passées de 62 millions d'euros en 2014 à plus de 71 millions d'euros en 2015.