1.3.14 - Nombre de documents entrants en matière de succession

Nombre de documents entrants en matière de succession
  2013 2014 2015
Déclarations de succession primitives imposables 71.122 63.382 27.060
Déclarations de succession primitives non imposables 11.506 14.825 5.063
Total des déclarations de succession primitives 82.628 78.207 32.123
Déclarations de succession supplémentaires ou rectificatives 35.885 33.212 13.874
Déclarations d'ASBL 13.831 14.629 13.589
Total des déclarations 132.344 126.048 59.586
Certificats d'hérédité délivrés 32.211 32.593 34.328
Total 164.555 158.641 93.914

Le nombre de déclarations de succession pour l´année 2015 a diminué de 46.084 unités, soit -58,93 %. En effet, le "Vlaamse Belastingdienst" a repris le service de l´impôt à la date du 01/01/2015. Les déclarations de sucession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Flandre ne peuvent donc plus être déposées au SPF Finances.

Par contre, la taxe compensatoire des droits de succession (voir « Déclarations des ASBL ») est une compétence fiscale fédérale et la délivrance des certificats d´hérédité est une compétence civile fédérale.

Le calcul des droits et la délivrance des certificats d'hérédité

Les déclarations de succession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Bruxelles ou en Wallonie sont encore gérées de manière informatisée dans les bureaux de l´enregistrement grâce à l´application eSUCC. Celle-ci permet de calculer pour chaque héritier les droits de succession, les amendes et les intérêts.

Les certificats d´hérédité sont également délivrés par le biais de l'application eSUCC. Ces certificats sont délivrés gratuitement par l´Administration lorsque certaines conditions sont réunies. Ils permettent le déblocage des comptes bancaires.

Définition

Une déclaration de succession primitive est la première déclaration déposée par les héritiers. Elle est imposable quand elle donne lieu à la perception de droits de succession et non imposable quand l'actif net est inférieur ou égal aux abattements auxquels peuvent prétendre certaines catégories d'héritiers.