AG Perception et Recouvrement

1.2.1 - Versements anticipés IPP

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/121-versements-anticipes-ipp
Versements anticipés IPP (en milliers
d'euros)
  2013 2014 2015
Nombre de contribuables 194.382 187.382 185.832
Nombre de paiements 360.551 355.378 348.481
Recettes brutes 1.551.672 1.530.735 1.576.900
Remboursements-dégrèvements 15.427 27.884 14.763
Recettes nettes 1.536.245 1.502.851 1.562.137

1.2.2 - Versements anticipés IPM et ISOC

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/122-versements-anticipes-ipm-et-isoc
Versements anticipés title="Impôt des personnes morales ">IPM et title="Impôt des sociétés ">ISOC (en milliers d'euros)
  2013 2014 2015
Nombre de contribuables 107.231 104.626 105.254
Nombre de paiements 166.437 185.943 183.834
Recettes brutes 8.127.038 8.613.266 8.665.016
Remboursements-dégrèvements 203.997 144.471 131.681
Recettes nettes 7.923.041 8.468.795 8.533.336

1.2.3 - Total versements anticipés IPP + IPM + ISOC

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/123-total-versements-anticipes-ipp-ipm-isoc
Total versements anticipés title="Impôt des personnes physiques ">IPP + title="Impôt des personnes morales ">IPM + title="Impôt des sociétés ">ISOC (en milliers d'euros)
  2013 2014 2015
Nombre de contribuables 303.613 292.008 291.086
Nombre de paiements 526.988 541.321 532.315
Recettes brutes 9.678.710 10.144.001 10.241.916
Remboursements-dégrèvements 219.424 172.355 146.444
Recettes nettes 9.459.286 9.971.646 10.095.473

1.2.4 - SECAL - Nombre de demandes d'intervention

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/124-secal-nombre-de-demandes-dintervention
SECAL - Nombre de demandes d'intervention
  2013 2014 2015
Demandes d'intervention 3.554 3.692 3.921

Le SECAL perçoit et recouvre les pensions alimentaires et leurs arriérés. Il octroie des avances sur pension alimentaire au bénéfice des enfants.

La mission de percevoir et de recouvrer consiste à récupérer les montants des pensions alimentaires impayées mais aussi les avances octroyées par le SECAL et anciennement par les CPAS.

Le nombre total des dossiers traités par le SECAL, depuis sa création, le 1er juin 2004, s'élève à 59.356. Ce nombre se répartit comme suit :

  • 45.173 dossiers SECAL : dossiers ouverts à la demande des créanciers, directement ou suite à leur transfert par les CPAS pour le paiement d'avances ;
  • 14.183 dossiers "créances de l'État" : dossiers pour lesquels le SECAL est subrogé dans les droits des CPAS pour le seul recouvrement des avances.

Les CPAS octroyaient les avances par enfant, le SECAL par contre les octroie par dossier; un dossier peut donc concerner plusieurs enfants bénéficiaires.

1.2.5 - SECAL - Montants à recouvrer (en euros)

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/125-secal-montants-recouvrer-en-euros
SECAL - Montants à recouvrer (en euros)
  2013 2014 2015
Arriérés et avances (SECAL et CPAS) 253.040.260 275.479.846 300.527.459
Frais extraordinaires 43.737 52.451 63.712
Frais de fonctionnement SECAL 25.060.683 27.689.029  31.033.007
Intérêts 19.706.243 20.404.791 21.350.502
Total 297.850.923 323.626.117 352.974.680

Fin 2015, les montants cumulés à recouvrer s'élevaient à 352.974.680 euros en ce compris les avances payées antérieurement par les CPAS à des bénéficiaires qui n'ont pas introduit de demande d'intervention auprès du SECAL.

1.2.6 - SECAL - Montants perçus (en euros)

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/126-secal-montants-percus-en-euros
SECAL - Montants perçus (en euros)
  2013 2014 2015
Montants perçus 16.346.370 18.367.849 19.971.083

En 2015, le SECAL a perçu 19.971.083 euros, soit une hausse de 8,73 % par rapport à 2014. Cette augmentation s'explique notamment par le fait que depuis 2010, le SECAL peut compenser, sans formalités, les remboursements d'impôts revenant aux débiteurs avec les dettes de ceux-ci vis-à-vis du SECAL.

1.2.7 - SECAL - Montants restitués (en euros)

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/127-secal-montants-restitues-en-euros
SECAL - Montants restitués (en euros)
  2013 2014 2015
Arriérés et pensions alimentaires 3.339.954 3.899.071 4.097.778
Intérêts 423.387 454.135 491.492
Frais extraordinaires 4.511 864 8.702
Frais de fonctionnement SECAL 963.676 1.094.773 1.236.780
Sommes trop perçues 367.919 443.341 555.587
Avances SECAL 7.556.256 8.538.975 9.373.042
Avances CPAS 1.133.481 1.075.799 969.238
Total 13.789.184 15.506.958 16.732.619

Les avances octroyées:

Dans l'état actuel de la législation, le SECAL verse des avances sur pension alimentaire uniquement au profit des enfants et pour autant que le demandeur satisfasse à certaines conditions de revenus. Le montant de l'avance correspond au montant de la pension alimentaire fixée, avec un maximum de 175 euros par mois par enfant. En 2015, le SECAL a versé 26.216.380?93 euros à titre d'avances. L'avance moyenne mensuelle par enfant s'élève à 130,16 euros.