AG Fiscalité

4.1.1 - Contentieux administratif : réclamations introduites et traitées

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/411-contentieux-administratif-reclamations-introduites-et-traitees
Contentieux administratif : réclamations introduites et traitées
Nombre de réclamations administratives Nombre de réclamations pendantes au 01.01.2013 Nombre de nouvelles réclamations introduites en 2013 Nombre de réclamations traitées en 2013 Nombre de réclamations pendantes au 31.12.2013 Nombre de réclamations pendantes au 01.01.2014 Nombre de nouvelles réclamations introduites en 2014 Nombre de réclamations traitées en 2014 Nombre de réclamations pendantes au 31.12.20142 Nombre de réclamations pendantes au 01.01.2015 Nombre de nouvelles réclamations introduites en 2015 Nombre de réclamations traitées en 2015 Nombre de réclamations pendantes au 31.12.20152
IPP 23.086 27.238 33.847 16.477 16.261 28.573 35.058 9.774 9.845 28.200 29.408 8.624
INR personnes physiques 1.280 979 1.368 890 846 1.016 1.161 700 709 1.311 1.350 665
ISOC 4.085 6.291 6.707 3.659 3.404 5.903 6.170 3.134 3.139 5.414 6.335 2.200
INR sociétés 111 47 69 88 89 77 67 99 102 84 81 105
IPM 95 182 200 77 71 162 161 72 74 172 165 81
Précompte professionnel 3.181 4.058 5.029 2.203 2.200 3.719 4.122 1.795 1.791 3.815 3.997 1.600
Précompte mobilier 2.904 2.440 3.659 1.685 1.669 4.357 3.545 2.472 2.489 4.625 4.835 2.265
TVA 191 542 529 204 190 737 707 220 220 663 787 90
Autre1 36 173 169 40 53 171 176 48 48 558 222 384
Précompte immobilier 34.790 12.538 19.086 28.240 29.502 12.405 18.426 23.480 26.443 14.352 22.527 18.267
Eurovignette 852 1.497 1.781 568 567 160 582 145 146 160 285 21
Total taxe de circulation - Taxe de circulation complémentaire - Taxe compensatoire accises 2.601 4.875 6.408 1.067 1.053 636 1.311 378 385 774 914 245
Taxe de mise en circulation 345 1.107 1.227 225 226 31 239 18 18 24 28 14
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 14 17 12 19 19 2 18 3 3 1 0 4
Taxe sur les jeux et paris 13 4 8 6 4 0 3 1 1 1 1 1
Précompte mobilier (conventions) 5.496 487 39 5.944 5.938 202 109 6.031 6.038 195 437 5.796
Total 79.080 62.475 80.138 61.392 62.092 58.151 71.855 48.370 51.451 60.349 71.372 40.362

Le contentieux administratif consiste en un recours organisé par la loi à l'encontre des prélèvements fiscaux, recours interne à l'administration (réclamations, dégrèvements d'office) et destiné notamment à éviter l'engorgement des cours et tribunaux.

1 Les réclamations qualifiées de "autre" couvrent des réclamations sans objet. L'augmentation de ce nombre de réclamations résulte essentiellement de la prise en charge par l'AGFisc du contentieux relatif aux taxes diverses depuis le 1er mai 2014. Il s'agit en réalité d'une nouvelle catégorie de prélèvements fiscaux pouvant donner lieu à une demande de restitution.

2 La diminution du stock s'explique par le fait que l'administration met tout en oeuvre afin de respecter le délai raisonnable prévu par le législateur (soit 6 mois ou 9 mois en cas d'imposition d'office) pour prendre une décision sur les réclamations.

Lorsqu'une réclamation n'est pas introduite auprès de la bonne direction régionale/centre de contrôle, il faut que la réclamation soit transférée en interne. Pour éviter un double comptage, ces transferts internes doivent être écartés du nombre de nouvelles réclamations. La légère différence entre le nombre de réclamations pendantes au 31 décembre et le nombre de réclamations pendantes au 1er janvier s'explique par le fait qu'un nombre de transferts ne sont pas effectués endéans le même mois.

4.1.2 - Contentieux administratif : nature des décisions

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/412-contentieux-administratif-nature-des-decisions
Contentieux administratif : nature des décisions
Nature des décisions Accueil Rejet Rejet partiel Désistement Autre1 Irrecevable Total
IPP 15.059 6.239 3.751 1.639 1.583 1.137 29.408
INR personnes physiques 709 295 143 37 91 75 1.350
ISOC 2.780 996 1.447 172 506 434 6.335
INR sociétés 55 10 5 4 5 2 81
IPM 93 21 38 4 4 5 165
Précompte professionnel 2.982 244 273 261 208 29 3.997
Précompte mobilier 3.309 463 60 26 887 90 4.835
TVA 129 273 289 2 81 13 787
Autre2 9 2 1 0 76 134 222
Précompte immobilier 6.903 5.248 1.058 671 8.485 162 22.527
Eurovignette 222 28 31 0 4 0 285
Total taxe de circulation - Taxe de circulation complémentaire - Taxe compensatoire accises 608 110 32 2 137 25 914
Taxe de mise en circulation 22 5 0 0 1 0 28
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 0 0 0 0 0 0 0
Taxe sur les jeux et paris 1 0 0 0 0 0 1
Précompte mobilier (conventions) 407 1 0 0 28 1 437
Total des réclamations traitées en 2015 33.288 13.935 7.128 2.818 12.096 2.107 71.372

1Les décisions qualifiées de "autre" couvrent des cas où la réclamation est sans objet ou est devenue sans objet par suite d'une régularisation via décision de dégrèvement par rôle ou lorsqu'une décision d'accueil ou de rejet total ou partiel statue sur plusieurs réclamations en cas d'affaires connexes.

2 Les réclamations qualifiées de "autre" couvrent des réclamations sans objet.

4.1.3 - Contentieux administratif - IPP : demandes de remboursement introduites et traitées (quick wins)

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/413-contentieux-administratif-ipp-demandes-de-remboursement-introduites-et-traitees-quick-wins
Contentieux administratif - IPP : demandes de remboursement introduites et traitées (quick wins)
Quick wins IPP Introduits en 2013 Traités et clôturés en 2013 Introduits en 2014 Traités et clôturés en 2014 Introduits en 2015 Traités et clôturés en 2015
Exercice d'imposition 2012 Rejeté 2.474 2.540 640 656 127 129
Annulé 44 45 15 15 2 2
Accepté 62.462 63.293 15.126 15.301 4.606 4.648
Indéterminé 435   44   120  
Total 65.415 65.878 15.825 15.972 4.855 4.779
Exercice d'imposition 2013 Rejeté 569 569 1.939 1.945 525 529
Annulé 6 6 42 43 6 6
Accepté 19.383 19.383 44.722 44.694 15.229 15.424
Indéterminé 427   133   224  
Total 20.385 19.958 46.836 46.682 15.984 15.959
Exercice d'imposition 2014 Rejeté     430 417 1.884 1.902
Annulé     13 13 48 48
Accepté     13.796 13.552 55.585 55.871
Indéterminé     73   630  
Total     14.312 13.982 58.147 57.821
Exercice d'imposition 2015 Rejeté         296 296
Annulé         10 10
Accepté         11.747 11.747
Indéterminé         216  
Total         12.269 12.053
Total des exercices d'imposition Rejeté 3.043 3.109 3.009 3.018 2.832 2.856
Annulé 50 51 70 71 66 66
Accepté 81.845 82.676 73.644 73.547 87.167 87.690
Indéterminé 862 0 250 0 1.190 0
Total 85.800 85.836 76.973 76.636 91.255 90.612

Les quick wins constituent une procédure accélérée de traitement pour des erreurs flagrantes constatées par les contribuables dans leur avertissement-extrait de rôle (par exemple, erreur dans le nombre de personnes à charge). Le traitement y relatif doit donc être effectué dans les plus brefs délais.

Les dégrèvements de ces surtaxes sont octroyés par rôle sur le pied de l'alinéa 2 de l'article 376ter, CIR 92 par les services de taxation, la décision directoriale prévue par l'alinéa 3 de cette disposition, étant alors remplacée par le rôle lui-même dont l'avertissement-extrait de rôle est notifié au contribuable par pli recommandé à la poste.

En 2013, 84 % de ces quick wins ont été traités dans les 7 jours calendrier et 9 % supplémentaires, dans les 14 jours calendrier.

En 2014, 88 % de ces quick wins ont été traités dans les 7 jours calendrier et 7 % supplémentaires, dans les 14 jours calendrier.

En 2015, 90 % de ces quick wins ont été traités dans les 7 jours calendrier et 6 % supplémentaires, dans les 14 jours calendrier.

4.1.4 - Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : affaires en suspens - évolution et répartition

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/414-contentieux-judiciaire-impots-sur-les-revenus-affaires-en-suspens-evolution-et-repartition
Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : affaires en suspens - évolution et répartition
  2013 2014 2015
Affaires en suspens1 au 1 janvier 17.764 16.912 15.746
Affaires introduites au cours de l'année2 2.983 2.741 2.910
Affaires apurées au cours de l'année3 3.835 3.907 3.974
Affaires en suspens au 31 décembre - première instance 12.941 12.062 11.110
Affaires en suspens au 31 décembre - appel : ancienne procédure 2.187 2.020 1.861
Affaires en suspens au 31 décembre - appel : nouvelle procédure 1.678 1.568 1.627
Affaires en suspens au 31 décembre - cassation : ancienne procédure 9 8 9
Affaires en suspens au 31 décembre - cassation : nouvelle procédure 97 88 75
Total affaires en suspens au 31 décembre 16.912 15.746 14.682

1 Il s'agit en réalité des recours pour lesquels le dossier administratif a fait l'objet d'un dépôt au greffe. Depuis le 6 avril 1999, le directeur régional prend la décision concernant les réclamations en qualité d'autorité administrative, y compris les réclamations des années précédant l'exercice 1999. La décision est donc de nature administrative et n'a pas un caractère juridictionnel. L'instance suivante, après une décision du directeur régional, est le tribunal de première instance et non plus la cour d'appel comme c'était le cas auparavant.

Le contentieux fiscal est donc confié au pouvoir judiciaire et est traité sur la base des règles du Code Judiciaire. Les tribunaux fiscaux de première instance sont exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges concernant l'application de la loi fiscale, quel que soit le montant en jeu.

2 L'administration n'a connaissance des requêtes introduites devant les tribunaux qu'au moment où les greffes les lui notifient. Etant donné qu'un certain délai s'écoule entre le dépôt de la requête au greffe et la notification à l'administration, cette dernière n'est pas en mesure de connaître le nombre de requêtes véritablement introduites au cours de l'année civile. Seules les statistiques tenues par le SPF Justice pourraient fournir cette information.

Durant l'année 2015, sur les 2.910 affaires introduites, 2.220 recours ont été introduits devant les tribunaux, 602 recours en appel et 88 requêtes en cassation (cf. tableau 4.1.5).

3 Y compris les jugements et les arrêts interlocutoires renvoyant devant une autre cour ou un autre tribunal.

Une nouvelle procédure a débuté en mars 1999. Cette nouvelle procédure permet au contribuable de saisir le Tribunal de première instance, soit après une décision prise par l'administration, soit après un délai d'attente de six mois (porté à neuf mois en cas de taxation d'office). A partir de mars 1999, la procédure fiscale est celle du droit commun (sauf quelques dispositions particulières reprises dans le Code des impôts sur les revenus). Avant cette modification législative, le contribuable devait attendre que l'administration ait pris une décision qui ne pouvait être contestée que devant la Cour d'appel. Les dispositions qui règlent la procédure devant cette Cour d'appel sont abrogées depuis 1999 mais continuent à régir les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur des lois des 15.03.1999 et 23.03.1999.

Ancienne procédure

Au 31.12.2015, 1.861 litiges restent encore pendants devant les Cours d'appel contre 2.020 litiges au 31.12.2014. Sur ce stock, 1.341 sont pendantes devant la Cour d'appel de Bruxelles (985 en langue française et 356 en langue néerlandaise).

Vu le nombre d'affaires terminées en 2015, on peut craindre qu'il faille encore un certain nombre d'années avant que ne soit résorbé ce stock d'affaires antérieures à 1999, d'autant que l'ancienneté du litige concourt souvent à compliquer sa mise en état (décès du contribuable et recherche d'héritiers, société dissoute et recherche des liquidateurs...).

Sur 159 arrêts rendus en 2015, seuls 13 arrêts étaient défavorables à l'Etat, soit plus ou moins 8 %. 3 arrêts ont été rendus par la Cour de cassation, 2 favorables à l'Etat et un défavorable à l'Etat.

Nouvelle procédure

Devant les Tribunaux de première instance, le nombre d'affaires introduites (2.220) a légèrement augmenté par rapport à l'année 2014 (2.126). On conserve ainsi la moyenne observée au cours des années 2008 à 2010. On constate toutefois avec satisfaction que le nombre d'affaires en suspens continue à diminuer (11.110 fin 2015 contre 12.062 fin 2014).

Les affaires en instance (11.110) se répartissent au niveau linguistique comme suit : 2.163 litiges en langue néerlandaise, 193 litiges en langue allemande (tribunal d'Eupen) et 8.754 litiges en langue française. Les tribunaux les plus chargés sont Bruxelles (2.754 affaires pendantes dont 317 en langue néerlandaise et 2.437 en langue française), Mons (2.631 affaires pendantes), Namur (1.693 affaires pendantes), Liège (1.000 affaires pendantes), Anvers (620 affaires pendantes) et Gand (478 affaires pendantes).

La différence entre le nombre de litiges en langue française et en langue néerlandaise est récurrente depuis la réforme de la procédure de 1999. Elle trouve une cause importante dans le fait que le SPF Finances assure toujours le service de l'impôt en matière de précompte immobilier pour la Wallonie et Bruxelles-Capitale alors que la Flandre gère elle-même son précompte immobilier depuis une quinzaine d'années. On observe en effet que le contentieux administratif du précompte immobilier est important – voir tableau 4.1.1. – avec pour conséquence un contentieux judiciaire également important pouvant générer un arriéré judiciaire cumulé sur une quinzaine d'années

4.1.5 - Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : affaires introduites - répartition

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/415-contentieux-judiciaire-impots-sur-les-revenus-affaires-introduites-repartition
Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : affaires introduites - répartition
  Appel en 2013 Cassation en 2013 Appel en 2014 Cassation en 2014 Appel en 2015 Cassation en 2015
Introduites par l'administration: ancienne procédure 0 0 0 2 0 1
Introduites par l'administration: nouvelle procédure 114 16 66 22 65 15
Introduites par la partie adverse: ancienne procédure 0 0 0 1 0
Introduites par la partie adverse: nouvelle procédure 500 48 459 65 537 69 
Total 614 64 525 90 602 88

Statistiques tenues par année civile. En première instance, tous les recours sont introduits par la partie adverse ainsi qu'au niveau de la cour d'appel dans l'ancienne procédure. Après arrêt d'appel dans l'ancienne procédure, le pourvoi en cassation est toujours introduit suivant les anciennes dispositions du CIR 92, de même que le renvoi devant les cours d'appel après cassation.

4.1.6 - Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : résultats des jugements et arrêts

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/416-contentieux-judiciaire-impots-sur-les-revenus-resultats-des-jugements-et-arrets
Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : résultats des jugements et arrêts
  Première instance 31.12.2013 Appel 31.12.2013 Cassation 31.12.2013 Total 31.12.2013 Première instance 31.12.2014 Appel 31.12.2014 Cassation 31.12.2014 Total 31.12.2014 Première instance 31.12.2015 Appel 31.12.2015 Cassation 31.12.2015 Total 31.12.2015
Favorables à l'administration 1.800 534 59 2.393 1.908 519 63 2.490 1.999 4711 652 2.535
Défavorables à l'administration 500 180 13 693 574 178 36 788 676 1143 334 823
Décisions mixtes 601 144 4 749 523 105 1 629 497 1175 26 616
Total des décisions 2.901 858 76 3.835 3.005 802 100 3.907 3.172 702 100 3.974

Depuis le 06.04.1999, le directeur régional prend la décision concernant les réclamations en qualité d'autorité administrative, y compris les réclamations des années précédant l'exercice 1999. La décision est donc de nature administrative et n'a pas un caractère juridictionnel. L'instance suivante, après une décision du directeur régional, est le Tribunal de première instance et non plus la Cour d'appel comme c'était le cas auparavant. Le contentieux fiscal est donc confié au pouvoir judiciaire et est traité sur base des règles du Code Judiciaire. Les Tribunaux fiscaux de première instance sont exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges concernant l'application de la loi fiscale.

1 46 désistements, 4 recours irrecevables, 76 arrêts favorables conformément à l'ancienne procédure, et 15 désistements, 7 irrecevables, 318 arrêts favorables et 5 radiations conformément à la nouvelle procédure.

2 2 arrêts favorables conformément à l'ancienne procédure et 57 arrêts favorables, 2 désistements et 4 irrecevables conformément à la nouvelle procédure.

3 13 arrêts défavorables conformément à l'ancienne procédure et 101 arrêts défavorables selon la nouvelle procédure.

4 1 arrêt défavorable conformément à l'ancienne procédure et 32 arrêts défavorables conformément à la nouvelle procédure.

5 20 arrêts mixtes conformément à l'ancienne procédure et 97 arrêts mixtes selon la nouvelle procédure.

6 2 arrêts mixtes conformément à la nouvelle procédure.

Sur les 3.172 affaires terminées devant les tribunaux, 676 jugements ont été rendus en défaveur de l'Etat, soit 21% des affaires. Si l'on ajoute les jugements mixtes (+ /- 15%), on constate que plus de 63% des affaires se clôturent par un jugement favorable à l'Etat. Ceci est conforme à la moyenne de réussite constatée depuis la réforme de la procédure. Rappelons que depuis la loi de mars 1999, ce n'est plus la décision directoriale qui fait l'objet d'un recours en justice mais le juge est saisi de la cotisation et, en conséquence, le contribuable n'est plus limité devant le juge par les griefs soulevés en réclamation.

Concernant les Cours d'appel, le stock des affaires pendantes qui était en augmentation constante depuis 2008 a été stabilisé et a connu une légère évolution en 2015 (1.627 affaires au 31.12.2015 contre 1.568 affaires au 31.12.2014). Plus ou moins 18% des arrêts rendus sont défavorables à l'Etat, plus de 63 % lui sont favorables et le solde est mixte. Sur les 602 nouvelles affaires introduites, 302 l'ont été en langue néerlandaise (278 par les contribuables et 24 par l'Etat) et 300 en langue française (259 par les contribuables et 41 par l'Etat).

Concernant la situation de la Cour de cassation, il y a lieu de constater une stabilisation des arrêts rendus (100 en 2015 contre 96 en 2014) ; le stock des affaires pendantes diminue sensiblement (75 affaires pendantes au 31.12.2015 contre 88 affaires pendantes au 31.12.2014). Sur les 100 affaires terminées, 33 ont donné lieu à une décision défavorable à l'Etat, ce qui implique que plus de 65% des affaires traitées par la Cour de cassation en matière d'impôts sur les revenus et taxes y assimilées ont connu une issue favorable à l'Etat.

4.1.7 - Contentieux judiciaire - TVA : affaires en suspens - évolution

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/417-contentieux-judiciaire-tva-affaires-en-suspens-evolution
Contentieux judiciaire - TVA : affaires en suspens - évolution
  Affaires civiles
2013
Affaires pénales
2013
Affaires civiles
2014
Affaires pénales
2014
Affaires civiles
2015
Affaires pénales
2015
Affaires en suspens au 1 janvier 1.905 4 1.771 4 1.564 4
Affaires introduites au cours de l'année 415 0 404 0 396 0
Affaires apurées au cours de l'année 549 0 611 0 585 0
Affaires en suspens au 31 décembre 1.771 4 1.564 4 1.375 4

4.1.8 - Contentieux judiciaire - TVA : affaires en suspens - répartition

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/418-contentieux-judiciaire-tva-affaires-en-suspens-repartition
Contentieux judiciaire - TVA : affaires en suspens - répartition
  31.12.2013 31.12.2014 31.12.2015
Première instance1 1.302 1.155 1.002
Appel 426 382 351
Cassation 47 31 26
Total 1.775 1.568 1.379

1 Justices de Paix comprises

4.1.9 - Contentieux judiciaire - TVA : affaires introduites - répartition

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/419-contentieux-judiciaire-tva-affaires-introduites-repartition
Contentieux judiciaire - TVA : affaires introduites - répartition
  Affaires civiles
2013
Affaires pénales
2013
Total
2013
Affaires civiles
2014
Affaires pénales
2014
Total
2014
Affaires civiles
2015
Affaires pénales
2015
Total
2015
Affaires introduites par l'administration Première instance 7 0 7 1 0 1 0 0 0
Appel 26 0 26 30 0 30 14 0 14
Cassation 7 0 7 2 0 2 0 0 0
Sous-total 40 0 40 33 0 33 14 0 14
Affaires introduites par la partie adverse Première instance 269 0 269 277 0 277 303 0 303
Appel 94 0 94 84 0 84 63 0 63
Cassation 12 0 12 10 0 10 16 0 16
Sous-total 375 0 375 371 0 371 382 0 382
Total des affaires introduites 415 0 415 404 0 404 396 0 396 

4.1.10 - Contentieux judiciaire - TVA : résultats des jugements et arrêts

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/4110-contentieux-judiciaire-tva-resultats-des-jugements-et-arrets
Contentieux judiciaire - TVA : résultats des jugements et arrêts
  Affaires civiles
2013
Affaires pénales
2013
Total
2013
Affaires civiles
2014
Affaires pénales
2014
Total
2014
Affaires civiles
2015
Affaires pénales
2015
Total
2015
Favorables à l'administration Première instance 263 0 263 294 0 294 190 0 190
Appel 111,5 0 111,5 116 0 116 82 0 82
Cassation 12,5 0 12,5 20 0 20 14 0 14
Total favorables à l'administration 387 0 387 430 0 430 286 0 286
Défavorables à l'administration Première instance 121 0 121 130 0 130 90 0 90
Appel 35,5 0 35,5 43 0 43 31 0 31
Cassation 5,5 0 5,5 8 0 8 1 0 1
Total défavorables à l'administration 162 0 162 181 0 181 122 0 122
Total jugements et arrêts favorables et défavorables1 549 0 549 611 0 611 408 0 408

1 La somme des rubriques "Jugements et arrêts favorables" et "Jugements et arrêts défavorables" ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées au cours de l'année. Les cas exceptionnels de jugement mixte sont repris pour moitié dans la rubrique favorable et pour moitié dans la rubrique défavorable. II est par exemple aussi possible de renoncer à l'instance en cours d'instance.