¹ Suite aux réorganisations qui ont eu lieu au sein de la Documentation patrimoniale en 2014 et au transfert du service des impôts vers la Région flamande, en ce qui concerne les enregistrements régionalisés et les droits de succession, l'administration ne peut pas publier les statistiques relatives aux:

• actes administratifs enregistrés,
• actes sous seing privé
• jugements présentés.

Les nombreuses et importantes fusions de bureaux, la redistribution de leurs compétences, le réalignement territorial de leur ressort et leur déménagement ont empêché la collecte complète et correcte des données d'autant que cette collecte est effectuée au départ de registres non informatisés.

Le nombre d´actes inscrits aux répertoires des notaires connaît une augmentation de 67.770 unités soit + 7,79 % en comparaison de 2014. Le nombre d´actes inscrits aux répertoires des huissiers de justice a légèrement augmenté (1,22 %).

Définitions

Les actes administratifs sont ceux passés par les autorités administratives, ceux passés par les bourgmestres ou par les comités d'acquisition par exemple.

Tous les jugements et arrêts doivent être présentés au bureau de l'enregistrement. Ceux-ci ne doivent être enregistrés que si un droit d'enregistrement proportionnel est dû. Il peut s'agir soit d'un "droit de condamnation" proportionnel soit d'un "droit de titre" proportionnel. Ce 'droit de titre" est dû par exemple lorsque le jugement ou arrêt ratifie la vente d'un bien immeuble. Les jugements ou arrêts pour lesquels aucun droit d'enregistrement proportionnel n'est dû ne sont pas enregistrés et sont simplement rendus au tribunal/à la cour.