1.3.8 - Nombre de réclamations autres que contre le revenu cadastral et le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral

Nombre de réclamations autres que contre le revenu cadastral et le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral
Rubrique 2013 2014 2015
Réclamations en suspens au 1erjanvier 2.322 1.974 1.848
Nouvelles réclamations 12.648 13.501 12.326
Avis rendus 12.996 13.648 10.804
Réclamations en suspens au 31 décembre 1.974 1.848 3.375

Les réclamations autres que contre le revenu cadastral notifié et le précompte immobilier concernent des réclamations initiées par l'administration Mesures & Evaluations elle-même (la direction ou le contrôle). Ces réclamations portent principalement sur des erreurs de mutation, le montant du revenu cadastral définitif ou encore l'exonération économique d'un bien.