1.3.9 - Activités concernant les formalités hypothécaires en 2015

Activités concernant les formalités hypothécaires en 2015
Région Documents scannés Documents numerisés Transactions effectuées
Région de Bruxelles-Capitale 7.148 45.458 56.299
Région flamande 41.600 346.808 439.895
Région wallonne 24.604 188.629 245.487
Total 73.352 580.895 741.681

Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale: la publicité hypothécaire. Celle-ci peut revêtir trois formes:

  • la transcription, c'est-à-dire la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme par exemple l'acte de vente d'un immeuble;
  • l'inscription, autrement dit la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription hypothécaire;
  • la mention marginale, une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription, comme par exemple, dans le cas d'une saisie sur un immeuble.

Ces formalités, autrefois effectuées par recopiage manuel, sont depuis 2001 réalisées par le scannage des documents et à partir du 1er avril 2014 aussi par documents reçus par voie électronique.

Les transactions portent sur le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs, par exemple une vente et une donation.