2.1.9 - Résultats des actions de contrôle annoncées en 2015 - impôts sur les revenus

Résultats des actions de contrôle annoncées en 2015 - impôts sur les revenus
  Contrôles qui ont mené à une majoration de revenus Totalité des contrôles
Dans le chef de contribuables Dans le chef de tiers Montant des majorations de revenus par déclaration encodée
(B+C+D)/A
% des déclarations qui ont mené à une majoration de revenus
A/E
Total des délcarations encodées3
E
Nombre de contribuables contrôlés3
  Impôt Nombre de déclarations encodées2
A
Montant des majorations de revenus avec accord
B
Montant des majorations de revenus sans accord
C
Somme des majorations de revenus
B+C
Somme des majorations de revenus dans le chef de tiers
D
Abus du régime frontalier IPP 89 € 1.286.133,98 € 2.796.254,01 € 4.082.387,99   € 45.869,53 47 191 87
INR-pp 66 € 573.566,93 € 946.006,54 € 1.519.573,47   € 23.023,84 22 297 157
Frais réels dirigeant d'entreprise IPP 625 € 2.586.990,96 € 2.081.206,80 € 4.668.197,76   € 7.469,12 51 1.223 638
Indiciaire IPP 270 € 9.573.229,48 € 1.492.251,66 € 11.065.481,14   € 40.983,26 26 1.029 982
Chiffre d'affaires Entreprise IPP 4.258 € 27.536.183,86 € 3.368.789,38 € 30.904.973,24   € 7.258,10 75 5.712 2.905
ISOC 4.289 € 37.537.490,16 € 7.452.963,54 € 44.990.453,70  € 10.032.711,51 € 12.828,90 65 6.612 3.350
Abus Société ISOC 3.514 € 80.498.337,85 € 16.407.447,09 € 96.905.784,94 € 14.139.310,52 € 31.600,77 77 4.560 2.316
Total   13.111 € 159.591.933,22 € 34.544.919,02 € 194.136.852,24 € 24.172.022,03 € 16.650,82 67 19.624 10.435

1 En avril 2015, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats de ces actions de contrôle au niveau des contributions directes.

2 En contributions directes, les contrôles sont comptabilisés sur base des déclarations et non sur base du nombre de contribuables.

3 En règle générale, un contrôle porte sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables.

En ce qui concerne les actions de contrôle, il s'agit des cas où :

  • des éléments permettent de penser que le contribuable a bénéficié à tort du régime fiscal pour les travailleurs frontaliers (Abus du régime frontalier) ;
  • en tant que dirigeant d'entreprise, le contribuable a déduit des frais professionnels réels (Frais réels dirigeant d'entreprise) ;
  • il y a présomption, sur la base de signes ou indices d'aisance, que les revenus réels du contribuable sont supérieurs à ceux qu'il a déclarés (Indiciaire) ;
  • une marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou qui présente une baisse inexplicable (Chiffre d'affaires Entreprise) ;
  • une société a eu recours à la structure sociétaire dans une perspective d'optimisation fiscale au profit du ou de ses dirigeants, de son entourage direct ou du groupe (Abus Société).