3.1.10 - Impôts directs : cas spéciaux de remboursement

Impôts directs : cas spéciaux de remboursement
Motif pour liquidation retardée 2015 % 2014 évolution % Evolution
Procuration 1.959 2,22  2.695 -736 2,76 -0,54
Etranger 8.722 9,89 9.672 -950 9,90 -0,01
Succession 13.248 15,02 16.119 -2.871 16,50 -1,48
Radiation d'office 11.985 13,49 11.892 3 12,17 1,31
Saisie cession 47.141 53,46 53.391 -6.250 54,66 -1,20
Faillite liquidation 3.257 3,69 1.059 2.198 1,08 2,61
Séparation de fait 548 0,62 747 -199 0,76 -0,14
Règlement collectif de dettes 1.415 1,60 2.111 -696 2,16 -0,56
Total cas spéciaux 88.185 100 97.686 -9.501 100 -9,97

Le nombre de remboursements qui, à la suite d'une circonstance spéciale, n'ont pas pu être payés à temps a diminué à 9.501 remboursements (ou - 10%).

Cette baisse se poursuit dans toutes les causes du report de paiement, à l'exception des saisies et des transferts.

55% des remboursements pour lesquels le paiement est différé, est causée par un transfert (ou saisie). La croissance des transferts notifiés au SPF Finances par des tiers (81.900 en 2014) se reflète dans le nombre croissant de déclarations qui ont été bloquées à cause de cette raison.