4.1.5 - Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : affaires introduites - répartition

Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : affaires introduites - répartition
  Appel en 2013 Cassation en 2013 Appel en 2014 Cassation en 2014 Appel en 2015 Cassation en 2015
Introduites par l'administration: ancienne procédure 0 0 0 2 0 1
Introduites par l'administration: nouvelle procédure 114 16 66 22 65 15
Introduites par la partie adverse: ancienne procédure 0 0 0 1 0
Introduites par la partie adverse: nouvelle procédure 500 48 459 65 537 69 
Total 614 64 525 90 602 88

Statistiques tenues par année civile. En première instance, tous les recours sont introduits par la partie adverse ainsi qu'au niveau de la cour d'appel dans l'ancienne procédure. Après arrêt d'appel dans l'ancienne procédure, le pourvoi en cassation est toujours introduit suivant les anciennes dispositions du CIR 92, de même que le renvoi devant les cours d'appel après cassation.