4.2.1 - Evolution du nombre d'affaires en suspens en 2015 traitées par l'AG Perception et Recouvrement

Evolution du nombre d'affaires en suspens en 2015 traitées par l'AG Perception et Recouvrement
  Civil Correctionnel Commerce Total
Affaires en suspens au 01.01.2015 1.972 133 1.203 3.308
Nouvelles affaires 1.172 71 1.747 2.990
Jugements - arrêts 1.198 81 1.824 3.103
Affaires en suspens au 31.12.2015 1.946 123 1.126 3.195

Les données chiffrées de l'AGPR concernent uniquement les affaires dans lesquelles il a été fait appel à l'intervention d'un avocat du Département.

Lorsqu'il n'y a pas de difficultés particulières (comme c'est souvent le cas dans les procédures d'insolvabilité), le receveur agit directement et le dossier n'est pas statistiqué comme une affaire judiciaire.

La diminution du nombre de nouvelles affaires judiciaires (2.990 en 2015 contre 3.400 en 2014) doit être examinée en corrélation avec la diminution du nombre d'affaires radiées (de 803 en 2014 à 281 en 2015). Par radiations, on entend les litiges dans lesquels un accord a été conclu pour mettre fin à l'affaire, ou les litiges qui n'ont pas donné lieu à un jugement définitif.