4.4.3 - Répartition des jugements en matière d'enregistrement et de succession en 2015
| Tribunaux civils Jugements favorables à l´AGDP | Tribunaux civils Jugements défavorables à l´AGDP | Tribunaux correctionnels Jugements favorables à l´AGDP | Tribunaux correctionnels Jugements défavorables à l´AGDP | Tribunaux de commerce Jugements favorables à l´AGDP | Tribunaux de commerce Jugements défavorables à l´AGDP | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Première instance | 18 | 17 | 0 | 0 | 1 | 4 |
| Appel | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Cassation | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 22 | 20 | 0 | 0 | 1 | 4 |
Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.
La somme des jugements favorables et des jugements défavorables ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées: certains jugements peuvent en effet être mixtes, des désistements peuvent aussi avoir lieu en cours d'instance.