AG Documentation patrimoniale

4.4.1 - Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/441-nombre-daffaires-en-suspens-en-matiere-denregistrement-et-de-succession
Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession
  Civil 2013 Civil 2014 Civil 2015 Correctionnel 2013 Correctionnel 2014 Correctionnel 2015 Commerce 2013 Commerce 2014 Commerce 2015
Affaires en suspens au 1er janvier 627 589 314 3 2 1 72 59 46
Affaires introduites au cours de l'année 195 152 61 1 0 1 3 0 0
Affaires apurées au cours de l'année 233 427 229 2 1 1 16 13 41
Affaires en suspens au 31 décembre 589 314 146 2 1 1 59 46 5

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.

4.4.2 - Répartition des affaires introduites en matière d'enregistrement et de succession en 2015

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/442-repartition-des-affaires-introduites-en-matiere-denregistrement-et-de-succession-en-2015
Répartition des affaires introduites en matière d'enregistrement et de succession en 2015
  Civil première instance1 Civil appel Civil cassation Correctionnel première instance1 Correctionnel appel Correctionnel cassation Commerce première instance1 Commerce appel Commerce cassation
Introduites par l'AGDP - 5 3 - 0 0 - 0 0
Introduites par la partie adverse - 4 1 - 0 0 - 0 0
Total - 9 4 - 0 0 - 0 0

1 La répartition des affaires introduites n'est pas disponible pour le 1er degré de juridiction.

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.

4.4.3 - Répartition des jugements en matière d'enregistrement et de succession en 2015

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/443-repartition-des-jugements-en-matiere-denregistrement-et-de-succession-en-2015
Répartition des jugements en matière d'enregistrement et de succession en 2015
  Tribunaux civils Jugements favorables à l´AGDP Tribunaux civils Jugements défavorables à l´AGDP Tribunaux correctionnels Jugements favorables à l´AGDP Tribunaux correctionnels Jugements défavorables à l´AGDP Tribunaux de commerce Jugements favorables à l´AGDP Tribunaux de commerce Jugements défavorables à l´AGDP
Première instance 18 17 0 0 1 4
Appel 3 3 0 0 0 0
Cassation 1 0 0 0 0 0
Total 22 20 0 0 1 4

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.

La somme des jugements favorables et des jugements défavorables ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées: certains jugements peuvent en effet être mixtes, des désistements peuvent aussi avoir lieu en cours d'instance.

4.4.4 - Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession

http://www.2015.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/444-contraintes-decernees-en-matiere-denregistrement-et-de-succession
Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession
  2013 2014 2015
Enregistrement 1.133 538 338
Succession 588 201 84
Total 1.721 739 422

La contrainte est le premier acte de poursuite accompli par le receveur pour obtenir le paiement des droits et des amendes fiscales ou autres créances non fiscales. Elle doit être autorisée par le directeur régional pour qu'un huissier de justice puisse la signifier au débiteur avec un commandement de payer.