4.1.10 - Contentieux judiciaire - TVA : résultats des jugements et arrêts

Contentieux judiciaire - TVA : résultats des jugements et arrêts
  Affaires civiles
2013
Affaires pénales
2013
Total
2013
Affaires civiles
2014
Affaires pénales
2014
Total
2014
Affaires civiles
2015
Affaires pénales
2015
Total
2015
Favorables à l'administration Première instance 263 0 263 294 0 294 190 0 190
Appel 111,5 0 111,5 116 0 116 82 0 82
Cassation 12,5 0 12,5 20 0 20 14 0 14
Total favorables à l'administration 387 0 387 430 0 430 286 0 286
Défavorables à l'administration Première instance 121 0 121 130 0 130 90 0 90
Appel 35,5 0 35,5 43 0 43 31 0 31
Cassation 5,5 0 5,5 8 0 8 1 0 1
Total défavorables à l'administration 162 0 162 181 0 181 122 0 122
Total jugements et arrêts favorables et défavorables1 549 0 549 611 0 611 408 0 408

1 La somme des rubriques "Jugements et arrêts favorables" et "Jugements et arrêts défavorables" ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées au cours de l'année. Les cas exceptionnels de jugement mixte sont repris pour moitié dans la rubrique favorable et pour moitié dans la rubrique défavorable. II est par exemple aussi possible de renoncer à l'instance en cours d'instance.